Décision de reprise
13348
Sous la condition d'avoir été passé au nom de la société en
formation, un acte peut être repris par la société après immatriculation alors même qu'il ne figurait
pas sur l'état annexé aux statuts et qu'il n'avait pas été donné
mandat au fondateur de le passer. La décision de reprise est prise
à la majorité des associés (Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 6, al.
4), sauf disposition statutaire prévoyant une majorité qualifiée
(voire l'unanimité) pour décider de la reprise.
Une décision implicite de reprise n'est pas possible. Il en est ainsi de l'exécution par la société des actes passés par ses fondateurs, impropre à valoir reprise régulière et efficace (par exemple,
Une décision implicite de reprise n'est pas possible. Il en est ainsi de l'exécution par la société des actes passés par ses fondateurs, impropre à valoir reprise régulière et efficace (par exemple,