D. Ventes entre époux
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La vente entre époux est juridiquement possible depuis le 1er juillet 1986, date
d'entrée en vigueur de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985 portant
réforme des régimes matrimoniaux. Cette possibilité, rarement mise
en oeuvre en pratique, est ouverte à tous les époux, même s'ils se
sont mariés avant cette date.
Utilité de la vente entre époux
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Les ventes entre époux présentent une utilité surtout pour
les époux séparés de biens, leur
permettant de (re)composer comme ils l'entendent ...