D. Responsabilité du
notaire
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Le notaire est susceptible d'engager sa
responsabilité lorsqu'il commet une faute génératrice d'un dommage
dans le cadre de son activité de négociateur. Il est tenu d'une
obligation d'efficacité dans la mission d'authentification des
conventions qui lui sont soumises ainsi que d'un devoir de conseil.
Cette responsabilité est de nature
extracontractuelle, à la différence de celle de l'agent immobilier,
qui est de nature contractuelle.
La responsabilité du notaire n'est pas limitée à son activité d'officier public établissant des actes authentiques. Il engage sa responsabilité lorsqu'il établit un acte sous signature privée (Cass. 1e civ. 26-1-1960 : Bull. civ. I n° 56).
La responsabilité du notaire n'est pas limitée à son activité d'officier public établissant des actes authentiques. Il engage sa responsabilité lorsqu'il établit un acte sous signature privée (Cass. 1e civ. 26-1-1960 : Bull. civ. I n° 56).