D. Mandat de protection
future
12370
Le mandat de protection future donne à chacun le
pouvoir d'organiser à l'avance sa propre
protection ou sous certaines conditions celle de son enfant et permet ainsi d'éviter
l'ouverture d'une mesure judiciaire d'incapacité (C. civ.
art. 477 à 494).
Le mandat de protection future est un mandat ; il obéit donc aux règles de droit commun du mandat prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles qui le régissent spécialement (C. civ. art. 478).
Le mandat de protection future est un mandat ; il obéit donc aux règles de droit commun du mandat prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles qui le régissent spécialement (C. civ. art. 478).