d. Frais de voirie, réseaux et
distribution
62985
Les frais de voirie, réseaux et distribution
s'ajoutent au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value
sur terrains à bâtir (CGI art. 150 VB, II-5°). Peuvent en
particulier être retenus à ce titre l'ensemble des frais
d'aménagement et de viabilisation d'un terrain engagés dans le
cadre d'une opération de lotissement
qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou
leurs groupements (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n°
410).
Ces frais sont portés ligne 24 de la déclaration.
Ces frais sont portés ligne 24 de la déclaration.