Conventions réglementées ou
interdites
13578
Les conventions intervenant directement ou par personne
interposée entre la société et l'un de ses
dirigeants (gérants, membres du conseil de surveillance) ou
l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de
vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire,
la société la contrôlant sont soumises au contrôle du conseil de
surveillance. Il en est de même des conventions intervenant entre
la société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des
membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance
de l'entreprise (C. com. art. L 226-10).
Le texte renvoie au champ d ...
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