Contrôle de la garantie
2120
L'établissement garant a l'obligation de vérifier
à chaque renouvellement de la garantie
que le montant de celle-ci est au minimum égal aux sommes détenues
par l'agent immobilier au cours de l'exercice précédent. À défaut,
il engage sa responsabilité à l'égard des clients qui subissent un
préjudice de ce fait et leur doit réparation (Cass.
1e civ. 27-11-1990 n° 89-10.628 : Bull. civ. I n°
271).
Le garant est expressément tenu d'exercer des missions de contrôle sur les fonds qu'il garantit (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3, 2°). Pour ce faire, il peut, à tout moment, se faire remettre par l'agent immobilier les pièces qu'il estime nécessaires à la v&ea...
Le garant est expressément tenu d'exercer des missions de contrôle sur les fonds qu'il garantit (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 3, 2°). Pour ce faire, il peut, à tout moment, se faire remettre par l'agent immobilier les pièces qu'il estime nécessaires à la v&ea...