Contrats d'abonnement divers
52134
Chaque immeuble, selon sa nature et sa destination, bénéficie
de la desserte d'un certain nombre de services de distribution
d'eau, de gaz, d'électricité,
de téléphone…
Même si, en pratique, vendeur et acquéreur ont intérêt à se concerter, de telle façon que la résiliation de son abonnement par le premier ne contrarie pas la souscription d'un nouvel abonnement par le second, ces contrats ne sont en principe pas formellement cessibles, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un véritable transfert, mais plutôt d'une résiliation suivie d'une nouvelle souscription.
En général, une clause de l'acte de vente prévoit que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous traités et abonne...
Même si, en pratique, vendeur et acquéreur ont intérêt à se concerter, de telle façon que la résiliation de son abonnement par le premier ne contrarie pas la souscription d'un nouvel abonnement par le second, ces contrats ne sont en principe pas formellement cessibles, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un véritable transfert, mais plutôt d'une résiliation suivie d'une nouvelle souscription.
En général, une clause de l'acte de vente prévoit que l'acquéreur fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous traités et abonne...