b. Contenu du mandat
Clauses obligatoires du mandat
2260
Outre le nom du
mandant et celui de l'agent
immobilier (mandataire), le mandat doit comporter toute une
série de mentions (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6 ;
Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72
s.). Celles-ci sont obligatoires et prescrites à peine de
nullité du mandat et l'agent immobilier ne peut pas prétendre au
paiement de ses honoraires.
Objet du mandat