Contenu de l'opposition
19044
L'opposition formée par le syndic doit énoncer le
montant et les causes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
20, I ; Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 5-1
dans sa rédaction issue du décret 2020-834 du 2-7-2020)
:
- des créances de
toute nature du syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 10 et
30) pour l'année courante et les
deux dernières années échues ainsi que pour les deux années
antérieures aux deux dernières années échues ;
- des créances de
toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non
com...