Conséquences
Si la transmission d'universalité, telle qu'une
cession de fonds de commerce ou de branche d'activité par exemple,
porte notamment sur un immeuble dont la
cession est en principe taxable à la TVA, le cédant est
dispensé de collecter la TVA auprès du cessionnaire. La cession se
présente hors taxe. Son régime au regard des droits
d'enregistrement est celui d'une vente taxable à la TVA de plein
droit (voir n° 60107, Précisions, c).
Si la transmission d'universalité emporte cession d'un immeuble entraînant en principe obligation de régularisation par reversement de la taxe antérieurement déduite (
Si la transmission d'universalité emporte cession d'un immeuble entraînant en principe obligation de régularisation par reversement de la taxe antérieurement déduite (