Conditions de mise en oeuvre
Époux hors d'état de manifester sa
volonté
12792
C'est généralement l'altération des facultés mentales du conjoint ou un problème lié à
sa santé physique qui justifient le
recours à une mesure d'autorisation judiciaire.
L'impossibilité pour un époux de manifester sa volonté peut résulter d'autres circonstances : son éloignement, par exemple lié à un voyage lointain ou à des opérations militaires, ou son absence au sens juridique du terme. S'agissant de cette dernière circonstance, on relèvera la priorité donnée à la mise en oeuvre des règles résultant du régime matrimonial sur celles ...
L'impossibilité pour un époux de manifester sa volonté peut résulter d'autres circonstances : son éloignement, par exemple lié à un voyage lointain ou à des opérations militaires, ou son absence au sens juridique du terme. S'agissant de cette dernière circonstance, on relèvera la priorité donnée à la mise en oeuvre des règles résultant du régime matrimonial sur celles ...