Conditions de forme
8572
Si, en principe, en vertu de son
mode de formation consensualiste, la promesse synallagmatique de
vente peut être contractée selon la forme librement choisie par les
parties, celles-ci ont intérêt à choisir la forme écrite afin de se ménager une preuve de la
promesse. En effet la preuve des actes juridiques d'une somme ou
d'une valeur supérieure à 1 500 € doit résulter d'un écrit
(C. civ. art. 1359, al. 1 ; Décret
80-533 du 15-7-1980 art. 1). En outre, les nombreuses
obligations d'information pesant sur le vendeur imposent de fait
cette forme écrite, de sorte qu'une vente d'immeuble ne peut plus
qu'exceptionnellement être régulièrement formée par accord
verbal.
La promesse synallagmatique peut en principe être indiff&eacut...
La promesse synallagmatique peut en principe être indiff&eacut...