Conditions d'exercice
2846
L'activité d'entremise ne peut pas s'exercer simultanément sur la même opération
avec les études et les travaux topographiques et elle ne doit pas
être liée à l'une des opérations d'aménagement foncier rural et
confiée au géomètre-expert ou à la société de géomètres-experts par
une collectivité publique (Loi 46-942 du 7-5-1946 art. 8-1,
I-al. 1).
Toute mission d'entremise confiée à un géomètre-expert doit faire l'objet d'un mandat écrit préalable (Décret 96-478 du 31-5-1996 art. 138).
Le mandat d'entremise précise son objet et l'étendue des pouvoirs confiés au géomètre-exp...
Toute mission d'entremise confiée à un géomètre-expert doit faire l'objet d'un mandat écrit préalable (Décret 96-478 du 31-5-1996 art. 138).
Le mandat d'entremise précise son objet et l'étendue des pouvoirs confiés au géomètre-exp...