Conditions d'application
42654
Le défaut de conclusion dans le
délai légal de 4 mois du contrat pour lequel le prêt est demandé
entraîne le jeu de la condition résolutoire légale affectant le
prêt.
Plusieurs événements peuvent se produire, empêchant la réalisation de la vente et entraînant donc le jeu de la condition résolutoire légale. Le défaut de conclusion du contrat financé peut résulter de l'absence d'un élément nécessaire à sa vitalité : il peut s'agir du consentement du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat, qui décide de ne pas lever l'option, du consentement requis pour la validité de l'opération, comme celui du conjoint du vendeur si l'aliénation porte sur le logement de la famille, d'une autorisation judiciaire requise, comme celle du juge des tutelles si le vendeur ou l'un d&...
Plusieurs événements peuvent se produire, empêchant la réalisation de la vente et entraînant donc le jeu de la condition résolutoire légale. Le défaut de conclusion du contrat financé peut résulter de l'absence d'un élément nécessaire à sa vitalité : il peut s'agir du consentement du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat, qui décide de ne pas lever l'option, du consentement requis pour la validité de l'opération, comme celui du conjoint du vendeur si l'aliénation porte sur le logement de la famille, d'une autorisation judiciaire requise, comme celle du juge des tutelles si le vendeur ou l'un d&...