Conditions d'application
42604
La loi pose deux conditions à la soumission de l'opération de
crédit à cette condition suspensive : l'information du prêteur
d'une part et l'importance de chaque prêt par rapport au crédit
total d'autre part.
Le prêteur doit être informé de la pluralité de prêts. Cette information, bien que la loi ne le précise pas, doit être donnée lors de la demande de prêt. Le recours à plusieurs prêts est d'ailleurs l'un des paramètres de l'endettement que chaque prêteur prendra en considération pour se prononcer sur la demande de prêt.
Les prêts de faible importance, inférieurs à 10 % du crédit total, rentrent dans le calcul de ce crédit total, pour déterminer s'ils dépassent ou non ce taux. Mais ils sont étrangers au m&eacu...
Le prêteur doit être informé de la pluralité de prêts. Cette information, bien que la loi ne le précise pas, doit être donnée lors de la demande de prêt. Le recours à plusieurs prêts est d'ailleurs l'un des paramètres de l'endettement que chaque prêteur prendra en considération pour se prononcer sur la demande de prêt.
Les prêts de faible importance, inférieurs à 10 % du crédit total, rentrent dans le calcul de ce crédit total, pour déterminer s'ils dépassent ou non ce taux. Mais ils sont étrangers au m&eacu...