Concurrence avec d'autres droits de
préemption
38573
Le droit de préemption de la Safer est d'ordre public
(Cass. 3e civ. 14-11-2007 n°
06-19.633 : Bull. civ. III n° 209).
Mais il est dit de « second rang ». Il s'efface devant les droits de préemption établis au profit (C. rur. art. L 143-6) :
Mais il est dit de « second rang ». Il s'efface devant les droits de préemption établis au profit (C. rur. art. L 143-6) :
- de l'État, des
collectivités publiques, des
établissements publics. Le cas échéant, il conviendra donc de
purger au préalable les droits de préemption en matière
d'urbanisme, notamment ceux applicables dans les zones
d'aménagement différé et les espaces naturels sensibles (voir
n° 37500 s.) o...