SECTION 6 Condition réputée
réalisée
30700
L'emprise de la volonté
de l'une des parties sur le jeu de la
condition peut se révéler au cours de la période
conditionnelle : par tricherie, mauvaise foi ou manoeuvres, l'une
des parties peut empêcher l'accomplissement de la condition ou
provoquer sa défaillance. L'article 1304-3 du Code civil sanctionne a
posteriori le comportement déloyal de
la partie qui a eu intérêt à empêcher l'accomplissement de la
condition suspensive ou à provoquer l'accomplissement de la
condition résolutoire.
La sanction est particulière : il ne s'agit pas de la nullité de l'obligation ou du contrat mais au contraire de son renforcement, puisque la condition suspensive est réputée réalisée. La condition rés...
La sanction est particulière : il ne s'agit pas de la nullité de l'obligation ou du contrat mais au contraire de son renforcement, puisque la condition suspensive est réputée réalisée. La condition rés...