Clauses irrégulières
Indication d'un délai pour le dépôt de la demande de
prêt
42470
Le vendeur souhaite souvent que le prêt soit
demandé à bref délai. Le sort réservé à la demande de prêt met en
effet fin à une incertitude qui le concerne au même titre que
l'acquéreur : si la réponse de l'organisme de crédit est positive,
la vente est consolidée ; dans le cas contraire, il sera libéré et
pourra rechercher un autre acquéreur.
Il est donc fréquent, en pratique, qu'une clause impose à l'acquéreur un délai impératif pour déposer son dossier de prêt.
Cette clause, après avoir été remise en cause par plusieurs arrêts (
Il est donc fréquent, en pratique, qu'une clause impose à l'acquéreur un délai impératif pour déposer son dossier de prêt.
Cette clause, après avoir été remise en cause par plusieurs arrêts (