CHAPITRE 8  Droit de préemption du locataire commercial ou artisanal 

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La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a instauré un droit de préemption au profit du locataire lors de la vente d'un local commercial ou artisanal (C. com. art. L 145-46-1) dont le régime est calqué sur celui du locataire d'habitation.
L'article L 145-46-1 du Code de commerce est une disposition d'ordre public et ne peut pas être écarté (Cass. 3e civ. 28-6-2018 n° 17-14.605 FS-PBI : RJDA 10/18 n° 710).
 
 A.  Champ d'application 

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