CHAPITRE 8 Droit de préemption
du locataire commercial ou artisanal
41500
La loi
2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a instauré un droit
de préemption au profit du locataire lors de la vente d'un local
commercial ou artisanal (C. com. art. L 145-46-1) dont le
régime est calqué sur celui du locataire d'habitation.
L'article L 145-46-1 du Code de commerce est une disposition d'ordre public et ne peut pas être écarté (Cass. 3e civ. 28-6-2018 n° 17-14.605 FS-PBI : RJDA 10/18 n° 710).
L'article L 145-46-1 du Code de commerce est une disposition d'ordre public et ne peut pas être écarté (Cass. 3e civ. 28-6-2018 n° 17-14.605 FS-PBI : RJDA 10/18 n° 710).
A. Champ d'application