CHAPITRE 6 Droits de
préemption et de préférence sur les terrains boisés
40300
En vue de lutter contre le morcellement de la
forêt, les propriétaires de terrains boisés bénéficient d'un droit
de préférence en cas de vente d'une propriété boisée contiguë
inférieure à 4 hectares (C. for. art. L 331-19 s.).
Des droits de préemption au profit de la commune et de l'État ainsi qu'un droit de préférence au profit de la commune existent également (C. for. art. L 331-22 s.).
Des droits de préemption au profit de la commune et de l'État ainsi qu'un droit de préférence au profit de la commune existent également (C. for. art. L 331-22 s.).
SECTION 1 Droits de préférence
sur les bois et forêts