CHAPITRE 5 Droit de préemption
du preneur rural
Caractéristiques du droit du
preneur
39500
Le titulaire d'un bail rural est prioritaire pour acquérir
les terres qu'il exploite. Il dispose d'un droit de préemption qui
lui permet, en cas de vente du fonds, d'évincer l'acquéreur
pressenti (C. rur. art. L
412-1).
39503
Ce droit est d'ordre public. Il
ne peut pas être tenu en échec par :
- une clause
contraire (C. rur. art. L 412-4) tel qu'un
pa...