CHAPITRE 5  Droit de préemption du preneur rural 

Caractéristiques du droit du preneur 
39500
Le titulaire d'un bail rural est prioritaire pour acquérir les terres qu'il exploite. Il dispose d'un droit de préemption qui lui permet, en cas de vente du fonds, d'évincer l'acquéreur pressenti (C. rur. art. L 412-1).
 
39503
Ce droit est d'ordre public. Il ne peut pas être tenu en échec par :
-  une clause contraire (C. rur. art. L 412-4) tel qu'un pa...

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