CHAPITRE 4 Origine de
propriété
Définitions
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L'origine de propriété de
l'immeuble est la suite des mutations (ventes, donations,
successions, etc.) au terme desquelles l'immeuble dont la vente est
envisagée est devenu la propriété du ou des vendeurs. Ces mutations
peuvent résulter de faits juridiques ;
tel est le cas lorsque le vendeur est devenu propriétaire de
l'immeuble par suite du décès de son précédent propriétaire ou par
prescription acquisitive. Elles peuvent également résulter
d'actes juridiques, c'est-à-dire
d'opérations telles qu'une vente, une donation, un partage, un
apport en société ou d'une décision judiciaire en cas
d'expropriation ou d'adjudication réalisée à la barre du
tribunal.