CHAPITRE 4 Droit de préemption
de la Safer
Présentation des Safer
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Les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (Safer) ont pour missions de
contribuer, dans leur zone d'intervention, à la mise en œuvre du
volet foncier de la politique d'aménagement et de développement
durable du territoire rural. Pour l'essentiel, elles ont donc
vocation à favoriser l'installation ou le maintien d'exploitants
agricoles ou forestiers, concourir à la préservation de
l'environnement et assurer la transparence du marché foncier rural
(C.
rur. art. L 141-1).
Leurs modalités d'action sont diverses. Elles peuvent notamment acquérir amiablement des biens ruraux dans le but de les rétrocéder ainsi que des actions ou parts de soci&eac...
Leurs modalités d'action sont diverses. Elles peuvent notamment acquérir amiablement des biens ruraux dans le but de les rétrocéder ainsi que des actions ou parts de soci&eac...