CHAPITRE 4 Droit de préemption
de la Safer
Présentation des Safer
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Les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (Safer) ont pour missions de
contribuer, dans leur zone d'intervention, à la mise en oeuvre du
volet foncier de la politique d'aménagement et de développement
durable du territoire rural. Pour l'essentiel, elles ont donc
vocation à favoriser l'installation ou le maintien d'exploitants
agricoles ou forestiers, concourir à la préservation de
l'environnement et assurer la transparence du marché foncier rural
(C.
rur. art. L 141-1).
Leurs modalités d'action sont diverses. Elles peuvent notamment acquérir amiablement des biens ruraux dans le but de les rétrocéder ainsi que des actions ou parts de sociét...
Leurs modalités d'action sont diverses. Elles peuvent notamment acquérir amiablement des biens ruraux dans le but de les rétrocéder ainsi que des actions ou parts de sociét...