CHAPITRE 3  Droits de préemption en matière d'urbanisme 

 A.  Présentation 
Définition du droit de préemption 
37500
Le droit de préemption en matière d'urbanisme se définit comme la faculté, accordée à l'État, une collectivité publique, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial du Grand Paris ou un organisme délégataire (par exemple une autre personne publique ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement), d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, en vue de réaliser des opérations d'intérêt général. Il prime les droits de préemption et de préférence dont peuvent être b&...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici