CHAPITRE 3 Droits de
préemption en matière d'urbanisme
A. Présentation
Définition du droit de préemption
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Le droit de préemption en matière d'urbanisme se définit
comme la faculté, accordée à l'État, une collectivité publique, un
établissement public de coopération intercommunale, un
établissement public territorial du Grand Paris ou un organisme
délégataire (par exemple une autre personne publique ou le
concessionnaire d'une opération d'aménagement), d'acquérir par
priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens
mis en vente, en vue de réaliser des opérations d'intérêt général.
Il prime les droits de préemption et de préférence dont peuvent
être b&...