CHAPITRE 2 Situation sanitaire
et environnementale
Obligation particulière d'information sur la
situation sanitaire et environnementale
21000
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il
s'oblige (C. civ. art. 1602). À ce titre, le
vendeur a un devoir d'information
vis-à-vis de l'acheteur. Il s'agit d'une obligation de moyens dont
l'inexécution engage la responsabilité du vendeur et autorise
l'acheteur à demander des dommages-intérêts.
Mais au-delà de ce devoir général d'information, plusieurs réglementations particulières imposent au vendeur de transmettre à l'acquéreur des informations sur la situation sanitaire et environnementale de l'immeuble. Cette obligation prend la forme, dans cer...
Mais au-delà de ce devoir général d'information, plusieurs réglementations particulières imposent au vendeur de transmettre à l'acquéreur des informations sur la situation sanitaire et environnementale de l'immeuble. Cette obligation prend la forme, dans cer...