CHAPITRE 2 Droit de préemption
des indivisaires
A. Champ d'application
Objet du droit de préemption
37000
Lorsqu'un immeuble est en indivision entre plusieurs
personnes, sa vente nécessite en principe l'accord de tous les
coïndivisaires ou une autorisation judiciaire (voir n° 13180 s.). Lorsque l'un des
indivisaires souhaite vendre sa quote-part
dans l'indivision, il doit en avertir les autres qui
bénéficient alors d'un droit de préemption (C. civ. art.
815-14). L'objet de ce droit de préemption est de limiter les
risques de voir un tiers étranger à l'indivision y entrer ; il
n'est applicable que si ...