CHAPITRE 2  Droit de préemption des indivisaires 

 A.  Champ d'application 
Objet du droit de préemption 
37000
Lorsqu'un immeuble est en indivision entre plusieurs personnes, sa vente nécessite en principe l'accord de tous les coïndivisaires ou une autorisation judiciaire (voir n° 13180 s.). Lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part dans l'indivision, il doit en avertir les autres qui bénéficient alors d'un droit de préemption (C. civ. art. 815-14). L'objet de ce droit de préemption est de limiter les risques de voir un tiers étranger à l'indivision y entrer ; il n'est applicable que si ...

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