CHAPITRE 1 Promesse
unilatérale de vente
Généralités
6005
La promesse unilatérale de contrat, imaginée et mise au point
par la pratique et la jurisprudence, est régie, depuis le
1er octobre 2016, par l'article 1124 du Code
civil.
Sur les règles particulières applicables aux promesses unilatérales portant sur un immeuble situé dans un département d'Alsace ou de Moselle, voir n° 9600 s.
Sur les règles particulières applicables aux promesses unilatérales portant sur un immeuble situé dans un département d'Alsace ou de Moselle, voir n° 9600 s.