Cessation de la garantie
Causes de cessation de garantie
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La garantie cesse dans les cas suivants :
démission de l'adhérent d'une société de caution mutuelle,
dénonciation du contrat, expiration du contrat, fermeture de
l'établissement, décès ou cessation d'activité de la personne
garantie, mise en location-gérance du fonds de commerce si elle est
possible (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
44).
Mesures de publicité
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