f. Faute de
l'emprunteur
42500
L'acquéreur emprunteur peut avoir un comportement fautif
vis-à-vis de son vendeur, en vue de se dégager d'une vente qu'il ne
souhaite plus réaliser. La condition suspensive de l'obtention d'un
prêt, comme beaucoup d'autres conditions suspensives, se prête à
cette tentation.
L'examen de la jurisprudence révèle d'ailleurs que c'est le conflit entre le vendeur et l'acquéreur, suspecté de déloyauté, qui nourrit la part la plus importante du contentieux relatif au dispositif de protection de l'acquéreur emprunteur.
L'examen de la jurisprudence révèle d'ailleurs que c'est le conflit entre le vendeur et l'acquéreur, suspecté de déloyauté, qui nourrit la part la plus importante du contentieux relatif au dispositif de protection de l'acquéreur emprunteur.
Caractérisation de la faute
42502
Le mei...