Caractère gratuit ou onéreux
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La cession peut être opérée à titre gratuit. La promesse peut
même prévoir que la cession ne pourra être exercée qu'à titre
gratuit. Une telle stipulation constitue le complément logique
d'une faculté de cession qui serait limitée à la proche famille du
bénéficiaire ou à une société qui serait constituée par celui-ci ou
dont il serait membre.
La cession peut également être opérée à titre onéreux. L'exercice au profit du cessionnaire de la faculté de cession a alors une contrepartie pécuniaire, à la charge de ce dernier et au profit du bénéficiaire d'origine.
L'article 52 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, qui sanctionne...
La cession peut également être opérée à titre onéreux. L'exercice au profit du cessionnaire de la faculté de cession a alors une contrepartie pécuniaire, à la charge de ce dernier et au profit du bénéficiaire d'origine.
L'article 52 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, qui sanctionne...