C. Privilège immobilier
spécial
Créances garanties
19920
Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente
d'un lot du privilège immobilier spécial prévu par l'article 2374
du Code civil qui garantit désormais les créances de toute nature
du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 19-1 dans sa rédaction issue de Ord.
2019-1101 du 30-10-2019). Il s'agit notamment des créances
relatives à certains frais imputables au seul copropriétaire en
application de l'article 10-1
de la loi du 10 juillet 1965 (mise en demeure, relance, honoraires
et frais pour l'établissement de l'état daté, astreintes, etc.) ou
encore de la clause pénale st...