C. Logement de la personne
protégée
12350
Quelle que soit la mesure de
protection, le logement de la personne protégée et les
meubles dont il est garni doivent être conservés à sa disposition
aussi longtemps qu'il est possible (C. civ. art. 426, al.
1).
La protection joue, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée de vendre le logement et/ou le mobilier, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué (C. civ. art. 426, al. 3).
Un avis médical est requis si la vente...
La protection joue, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée de vendre le logement et/ou le mobilier, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué (C. civ. art. 426, al. 3).
Un avis médical est requis si la vente...