C. Incidences
rédactionnelles
Mention de la superficie de la partie
privative
Mentions formelles
19660
Le dispositif légal a pour principal
objectif l'information de l'acquéreur sur la superficie du
lot de copropriété objet de la vente, cette superficie étant
considérée comme un élément caractéristique du bien dans le cadre
d'un marché immobilier dont les éléments de comparaison sont
souvent exprimés par une valeur au mètre carré.
La promesse ou l'acte réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot « mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».
L'exigence de cette mention est s...
La promesse ou l'acte réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot « mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».
L'exigence de cette mention est s...