C. Cas particulier du lot dans un
lotissement
45670
Des dispositions particulières s'appliquent à la vente par le
lotisseur des lots d'un lotissement soumis à permis d'aménager
(C. urb. art. L 442-8 et R
442-12). À compter de la délivrance du permis d'aménager, le
lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente
spécifique (voir n° 18070). Le bénéficiaire de cet
avant-contrat dispose d'une faculté de
rétractation de 10 jours, qu'il exerce dans les conditions
de l'article L 271-1 du CCH. En
cas de rétractation, le versement effectué par le bénéficiaire de
la promesse (au maximum 5 % du prix de vente) lui est
restitu&eacu...