C. Acquisition en
indivision
13210
De nombreuses acquisitions sont réalisées en
indivision : acquisitions par des époux séparés de biens, par des
partenaires pacsés, par des concubins, etc.
Sont ici évoquées quelques particularités de cette modalité d'achat.
Sont ici évoquées quelques particularités de cette modalité d'achat.
Quotes-parts d'acquisition
13211
À défaut d'indication dans
l'acte de la proportion dans laquelle chacun des acquéreurs
réalise l'acquisition, celle-ci sera réalisée à concurrence de
moitié chacun sans qu'il y ait lieu d...