Biens mobiliers attachés au bien
immobilier
38635
S'ils sont vendus en même temps qu'un bien
immobilier à usage agricole, les biens mobiliers qui leur sont
attachés peuvent être préemptés (C. rur. art. L 143-1, al.
1).
La formule « biens immobiliers à usage agricole » renvoie aux terrains et bâtiments à usage agricole au jour de l'aliénation (n° 38620). Mais l'article R 143-2 du Code rural et de la pêche maritime vise les « biens immobiliers définis à l'article L 143-1 ». Sont donc aussi concernés, même si concrètement on ne voit pas quel bien mobilier pourrait leur être rattaché, les terrains à vocatio...
La formule « biens immobiliers à usage agricole » renvoie aux terrains et bâtiments à usage agricole au jour de l'aliénation (n° 38620). Mais l'article R 143-2 du Code rural et de la pêche maritime vise les « biens immobiliers définis à l'article L 143-1 ». Sont donc aussi concernés, même si concrètement on ne voit pas quel bien mobilier pourrait leur être rattaché, les terrains à vocatio...