B. Règles de la
négociation
Mandat
2590
Le mandat est nécessairement écrit (C. com. annexe 4-9, I-4°-b ;
Règlement national des notaires
annexe art. 2). La fonction de l'écrit n'est pas ici
probatoire : l'écrit est requis pour sa validité même.
L'auteur du mandat est très généralement le propriétaire de l'immeuble qui mandate le notaire (on parle de « mandat de vente ») ; mais il est tout à fait possible que le notaire reçoive un « mandat de recherche » émanant de l'acheteur.
L'auteur du mandat est très généralement le propriétaire de l'immeuble qui mandate le notaire (on parle de « mandat de vente ») ; mais il est tout à fait possible que le notaire reçoive un « mandat de recherche » émanant de l'acheteur.