B. Privilège mobilier
19870
Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de
chaque copropriétaire bénéficient du privilège mobilier du
bailleur d'immeuble prévu par
l'article 2332, 1° du Code
civil (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al.
5).
Ce privilège porte sur ce tous les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 5 dans sa rédaction issue de Ord. 2019-1101 du 30-10-2019).
Ce privilège porte sur ce tous les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al. 5 dans sa rédaction issue de Ord. 2019-1101 du 30-10-2019).