b. Participation effective à
l'entremise
Opération conclue avec le concours de
l'agence
2350
En l'absence d'une clause d'exclusivité, l'agent
immobilier n'a droit à ses honoraires que dans la mesure où
l'opération a été conclue avec son concours. Ainsi, aucune
commission ou indemnité n'est due à l'agent immobilier qui ne
démontre pas avoir accompli les diligences qui auraient permis la
conclusion de la vente d'un seul des immeubles présentés dans le
mandat de recherche (Cass. 1e civ. 3-5-2018 n°
17-10.989 F-D).
La charge de la preuve du caractère effectif et déterminant de son intervention repose sur l'agent immobilier. S'il ne justifie pas avoir, durant le temps de validit...
La charge de la preuve du caractère effectif et déterminant de son intervention repose sur l'agent immobilier. S'il ne justifie pas avoir, durant le temps de validit...