B.  Mesures de protection 
 1.  Sauvegarde de justice 
Mise en place de la mesure 
Cas d'ouverture
12220
La sauvegarde de justice est destinée au majeur qui, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés (C. civ. art. 433).
 
Procédure

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici