b. Limites au droit de
préemption
Terrains destinés à la construction ou aux
aménagements industriels
38645
Sont exclus du droit de préemption les terrains destinés à la
construction ou à des aménagements industriels (C. rur.
art. L 143-4, 5°-a).
Pour bénéficier de cette exemption, l'acquéreur doit prendre l'engagement de donner au terrain la destination prévue dans un délai de 3 ans à compter de la date de réception de la notification par la Safer (C. rur. art. R 143-3, al. 4).
En outre, lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exemption ne joue que sous certaines conditions. Ainsi, lorsqu'il s'agit de la ...
Pour bénéficier de cette exemption, l'acquéreur doit prendre l'engagement de donner au terrain la destination prévue dans un délai de 3 ans à compter de la date de réception de la notification par la Safer (C. rur. art. R 143-3, al. 4).
En outre, lorsqu'il s'agit de terrains destinés à la construction, l'exemption ne joue que sous certaines conditions. Ainsi, lorsqu'il s'agit de la ...