B. Formalités
postérieures
1. Notification du transfert de
propriété
18980
La notification du transfert de propriété a pour objectif de porter la vente à la connaissance du
syndic et de la rendre opposable au syndicat des copropriétaires.
Elle permet au syndic de tenir à jour la liste des copropriétaires
et des titulaires de droits démembrés (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 32).
La formalité donne à l'acquéreur du lot la qualité de copropriétaire vis-à-vis du syndicat. À défaut, c'est à l'ancien copropriétaire que les convocations aux assemblées et les appels de charges seront adressés.
La formalité donne à l'acquéreur du lot la qualité de copropriétaire vis-à-vis du syndicat. À défaut, c'est à l'ancien copropriétaire que les convocations aux assemblées et les appels de charges seront adressés.