B. Exécution de la vente contre
prestations en nature
Caractère personnel
26940
Le contrat est en principe conclu en
considération de la personne du bailleur, ce qui impose en principe
que la prestation attendue soit fournie par le cocontractant
lui-même. Le contrat peut cependant prévoir que les obligations
souscrites par le bailleur seront exécutées par une tierce personne
en raison de la distance géographique entre le bailleur et le
preneur (par exemple, par une aide ménagère payée par
l'acquéreur ; Cass. 1e civ. 19-9-2007 n°
05-20.771 F-PB : RJDA 2/08 n° 119).
De même, l'obligation n'est en principe pas transmise aux héritiers du bailleur prédécédé. Il est dans ce cas prudent de prévoir cette éventualité, et de conve...
De même, l'obligation n'est en principe pas transmise aux héritiers du bailleur prédécédé. Il est dans ce cas prudent de prévoir cette éventualité, et de conve...