B. Effets de la réalisation ou de
la défaillance de la condition
1. Règles générales
Automaticité
30500
La situation conditionnelle est dénouée de manière
automatique, qu'il y ait défaillance ou réalisation de la
condition. Ce dénouement s'opère de plein
droit et s'impose aux parties sans qu'elles aient à
s'adresser à la justice pour faire constater cet effet. Ce n'est
qu'en cas de litige ou d'incertitude sur le sens du dénouement
qu'il faudra recourir au juge.
Il faut toutefois réserver la possibilité reconnue par la jurisprudence à celle des parties dans l'intérêt de laquelle la condition a été stipulée de renoncer à se prévaloir de la ...
Il faut toutefois réserver la possibilité reconnue par la jurisprudence à celle des parties dans l'intérêt de laquelle la condition a été stipulée de renoncer à se prévaloir de la ...