B. Conditions de forme
Écrit authentique ou sous signature privée
enregistré
6250
La promesse unilatérale de vente devrait, comme l'ensemble
des contrats en droit français et spécialement le contrat de vente,
être soumise au principe du consensualisme : les parties devraient
être autorisées à contracter cet acte sous la forme de leur choix.
En raison d'un particularisme fiscal,
cette liberté est restreinte. En effet, aux termes de l'article 1589-2
du Code civil, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale
de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un
acte authentique ou par un acte sous signature privée enregistré
dans le délai de 10 jours à compter de son acceptation par le
bénéficiaire.
Cette exigence conduit indirectement à faire de la promesse unilat&...
Cette exigence conduit indirectement à faire de la promesse unilat&...