b. Association déclarée
Acquisition
13812
L'association régulièrement déclarée (ce qui suppose
l'accomplissement de deux formalités : une déclaration préalable à
l'autorité préfectorale et une insertion au Journal officiel) peut
acquérir à titre onéreux le local destiné à son administration et à
la réunion de ses membres, ainsi que les immeubles strictement
nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose
(Loi du 1-7-1901 art. 6). Cette
capacité de jouissance restreinte ne condamne pas l'association à
n'être propriétaire que d'un seul immeuble, mais impose une grande
vigilance sur le strict respect de la destination de l'immeuble par rapport à
l'impératif légal. La sanction d'une acquisi...