Auteur de la notification
18984
La notification est effectuée par les parties - vendeur ou
acquéreur - ou le notaire qui établit l'acte (soit encore par
l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire réalisant le transfert
de propriété).
Si le texte ouvre aux parties la possibilité d'effectuer la notification, en pratique, les opérations concernées portant sur des immeubles étant obligatoirement soumises à publicité foncière, c'est le juriste professionnel en charge du dossier (notaire ou avocat) qui, systématiquement, procédera à la formalité en raison de son obligation d'assurer l'efficacité de ses actes.
Si le texte ouvre aux parties la possibilité d'effectuer la notification, en pratique, les opérations concernées portant sur des immeubles étant obligatoirement soumises à publicité foncière, c'est le juriste professionnel en charge du dossier (notaire ou avocat) qui, systématiquement, procédera à la formalité en raison de son obligation d'assurer l'efficacité de ses actes.