Articulation avec les documents
d'urbanisme
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Les limites de la voie publique peuvent également résulter du
plan local d'urbanisme, du plan d'occupation des sols ou, dans les
sites patrimoniaux remarquables, du plan de sauvegarde et de mise
en valeur. La création de nouvelles voies ou les élargissements
importants peuvent figurer dans le plan. Les terrains bâtis ou non
bâtis concernés sont alors inscrits en tant qu'emplacements réservés. Cette inscription entraîne
l'inconstructibilité du terrain, mais elle n'a pas le caractère
attributif de propriété du plan général d'alignement. La création
ou l'élargissement se réalisera dans le cadre d'une expropriation
ou après délaissement par le propriétaire du
terrain.