Alignement individuel
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L'alignement individuel est un acte unilatéral de
l'administration donné sous forme d'arrêté. Il s'agit d'un acte
purement déclaratif valable un an qui n'a aucun effet sur le droit
de propriété du riverain et qui concerne uniquement les
limites de la voie publique. L'arrêté
individuel d'alignement est obligatoirement conforme au plan
d'alignement, s'il existe ; sinon, il est conforme à la situation
effective sur le terrain. Dans ce dernier cas, il se borne à
constater les limites réelles de la voie telles qu'elles se
présentent en fait sur le terrain (C. voirie routière art. L
112-1).
Aucune construction ne peut être édifiée sans être conforme à l'alignement (CCH art. L 112-1). Des dérogations peu...
Aucune construction ne peut être édifiée sans être conforme à l'alignement (CCH art. L 112-1). Des dérogations peu...